Conditions générales de vente



Article 1 er - Préambule


La société ''Au CycloWatt maison du vélo électrique' ., est une société à responsabilité limitée au capital de 100 000 euros, RCS en cours, dont le siège social est situé au 18-20 rue de la Marne, 78800 Houilles.

Cette société par l'intermédiaire de son nom commercial, CycloWatt a une activité de distribution et de commercialisation de véhicules à assistance électrique et des accessoires ou composants s’y rattachant (ci-après dénommé «Produit(s)»).

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la dite société agissant sous le nom de CycloWatt (ci-après dénommée CycloWatt), et son client (un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier) dans le cadre d'un système de vente, les deux parties les acceptant sans réserve.

Les présentes conditions sont disponibles à l'adresse principale mentionnée, et prévaudront sur toutes autres conditions.

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d'acheter les Produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

Article 2 - Caractéristiques des biens vendus


CycloWatt propose à la vente tout ou partie de son catalogue de produits.
Les fiches techniques présentant les Produits sur les catalogues n'entrent pas dans le champ contractuel. Elles ne sont qu'une présentation du Produit effectivement vendu.

L'amélioration de nos produits étant notre souci constant, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis toutes informations portées sur nos catalogues, tarifs, documentation et prospectus. Ils ne sont fournis qu'à titre indicatif et sans engagement de notre part. Ils ne sauraient nous engager définitivement et nous nous réservons le droit de leur apporter toute modification.

Nous déclinons toute responsabilité quant aux erreurs d'impression. Toute reproduction totale ou partielle de nos documentations commerciales ou du contenu du site Internet (www.cyclowatt.com) est interdite sauf accord préalable. Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mise à jour. Auquel cas, le contenu, le nombre de pages ou de caractères pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit vendu, et dans le souci d'une meilleure qualité et d'une plus grande sécurité juridique pour le client.

Article 3 - Acceptation d'une commande


Par le seul fait de la commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les avoirs acceptés.

La commande est considérée ferme à compter de la signature (et daté par le client) par le client du bon de commande de CycloWatt Ce bon de commande vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.



Article 4 - Prix


Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sur le catalogue des produits ; ils ne comprennent pas le port. Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA française due. La preuve du prix de la commande est consignée dans la facture dressée au moment de la commande et dont le client est mis en possession. Le prix définitif ainsi défini est ferme et définitif. Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

En application de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Le client s'interdit donc, en cas de non-paiement incomplet de disposer des produits pour les revendre ou les transformer.

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions


Le paiement de la commande est payable par chèque bancaire libellé en euros, virement bancaire.

Pour paiement par chèque bancaire, CycloWatt indique sur la facture, le prix, la mention à ordre, et l'adresse postale. Pour le paiement par virement bancaire, le client devra demander à CycloWatt à recevoir un relevé d'identité bancaire (RIB). Les frais bancaires de virement côté client sont à la charge du client, y compris dans le cadre d'un virement international.

Article 6 – Règlement et pénalités de retard


Tous les produits commandés sont dus et circulent sous la responsabilité du destinataire ; tant qu'ils n'ont été payés, ils restent la propriété de CycloWatt

De plein droit et sans nécessité de mise en demeure, en cas de non-paiement aux échéances fixées, les sommes dues porteront intérêt à un taux de 1,5 fois le taux légal par mois de retard plus les frais à compter de l'échéance mentionnée sur facture.

Les commandes sont payables conformément aux indications portées sur le bon de commande, et tout incident entraîne la mise en suspension de la livraison.

Le client s'oblige à prévenir immédiatement la société CycloWatt de toute difficulté de vente susceptible d'entraîner sa défaillance ou de toute saisie opérée par des tiers sur les produits. Cette clause demeure totalement applicable en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens.

Article 7 – Livraisons - Expéditions


Nos délais de livraison comme les coloris des modèles (quand ils ne sont pas mentionnés) ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont maintenus dans la limite du possible. Une couleur non disponible, un retard à livrer, même important, ne peut constituer une cause acceptable, ni de refus de livraison, ni d'actions en dommages et intérêts d'aucune sorte. En cas d’impossibilité de livrer les marchandises pour des raisons extérieures à la volonté de CycloWatt la commande sera annulée, sans aucune indemnité.
Tous nos produits sont entièrement testés, minutieusement contrôlés et parfaitement emballés (carton, film bulle, blocs polystyrène et protection bois rigide supplémentaire) avant expédition chez nos clients. Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque les prix sont établis Franco ou au choix par nous d'un transporteur.
Lors de la livraison, vous devez ouvrir l'emballage et vérifier que votre vélo soit en parfait état. En cas de colis manquants ou détériorés, des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables au transporteur livreur.
Dans le même colis, il sera impossible de mélanger vélos et accessoires (hors pack).

Article 8 - Droit de rétractation


Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de 7 jours pour donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Article 9 - Garanties


Notre garantie est strictement limitée au remplacement dans un délai normal ou à un avoir, à notre choix, sur les pièces reconnues défectueuses ou non conformes, après examen par nos soins. Le remplacement éventuel ou l’avoir ne pourra en aucun cas justifier un retard ou un refus à régler nos factures.

Seules les vélos commandés à CycloWatt et retournées en bon état dans les délais fabricants, accompagnées du bon de livraison, pourront être pris en compte afin d'effectuer éventuellement un avoir.

Nos produits sont garantis un an (6 mois pour les batteries des vélos à assistance électrique) à compter du jour de livraison. Cette garantie se limite au remplacement gratuit en nos ateliers, de toutes pièces reconnues par vice caché de la matière, du montage ou de construction. Seule pourra être retenue la valeur des pièces reconnues défectueuses ou non conformes. Cette garantie n'est acquise à l'acheteur que sous réserve d'une utilisation normale du matériel conformément au manuel d'utilisation qui est remis avec chaque produit livré. La garantie ne s'applique pas au remplacement ou aux réparations résultant de l'usure normale des pièces de la machine (pneus, chambres à air, valves, pièces d'usure, feux, ampoules, freins, roulements, butées à billes, pièces coulissantes), de détériorations ou d'accidents quelconques, de défaut de surveillance, d'entretien, de lubrification, de montage par l'acheteur. Le matériel incriminé doit être retourné en l'état par l'acheteur, à ses frais et risques en nos ateliers, accompagné de sa facture et d'un courrier explicatif de la panne. En cas de location des produits ou de cession à un tiers, la garantie sera automatiquement annulée. Toute intervention ou modification sur nos matériels par une personne étrangère à notre société, entraîne l'annulation de la garantie.

L'intervention SAV ne peut en aucun cas prolonger la durée de garantie du bien.

Dans le cadre d'une activité de revente de nos produits par un concessionnaire, nous assurons la fourniture de pièces détachées en cas de garantie conformément aux descriptions énoncées ci-dessus. La main d'œuvre est toujours prise en charge par le concessionnaire.

Article 10 - Loi informatique et libertés


Les informations qui sont demandées au client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par CycloWatt En application de l'article 27 de la loi «Informatique et Liberté» du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de CycloWatt

Article 11 - Résiliation – Résolution


En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, la vente pourra être annulée par la partie non défaillante après toute mise en demeure, restée sans effet pendant un délai de 7 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts et sous réserve des cas prévus dans le contrat (ex.: Réserve de propriété, Défaut ou retard de livraison…).

Article 12 - Droit applicable et règlement des litiges


Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même.
onobstant toute disposition contraire, en cas de litige, le tribunal de Paris, sera seul compétent à l'exclusion de tout autre, même en cas de garantie et de pluralité de défendeurs.